Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », sont proposées par :

SLD CONCEPT, société SARL au capital de 1 000 €, exploitant la marque MIKAZA,
dont le siège social est situé : 36 rue Théodore Thomas, 97410 Saint-Pierre, La Réunion,
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 105 234 249,
numéro de TVA intracommunautaire : FR60105234249, représentée par DOURAGUIA Salomé et DOURAGUIA Jean Laurent, en leur qualité de cogérants.

Téléphone : 0692 73 65 81
Adresse électronique : contact@mikaza.re
Site Internet : www.mikaza.re

Ci-après désignée « MIKAZA ».

 

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent la vente aux particuliers des prestations proposées par MIKAZA, notamment :

• la réservation et la privatisation d’un espace sportif ;

• l’accès aux équipements de musculation, cardio et mobilité ;

• les séances de renforcement musculaire, de coaching, et les cours individuels ou collectifs ;

• les massages de bien-être et les prestations de récupération ;

• les forfaits, cartes de séances, abonnements et cartes cadeaux ;

• les ateliers, stages, événements sportifs, événements de bien-être, rencontres, animations et autres manifestations organisées ou commercialisées par MIKAZA ;

• la billetterie ou les droits d’accès associés à ces événements ;

• la vente de vêtements, accessoires, équipements, objets promotionnels, produits dérivés et autres articles commercialisés sous la marque MIKAZA, notamment les textiles, gourdes, sacs, serviettes et accessoires de sport ;

• et, plus généralement, toute prestation ou tout produit présenté sur le site Internet, sur une plateforme partenaire ou directement au sein de l’établissement.

 

Les présentes CGV s’appliquent aux commandes et réservations réalisées :

• sur le site Internet de MIKAZA ;

• par l’intermédiaire d’une plateforme de réservation ou de paiement partenaire ;

• directement au sein de l’établissement ;

• ou par tout autre canal de vente proposé par MIKAZA.

Les caractéristiques essentielles, le prix et les conditions particulières de chaque produit, prestation ou événement sont communiqués au client avant la validation de sa commande.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.

Toute commande ou réservation implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve, selon les modalités présentées avant le paiement.

Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV pour certaines prestations, certains événements, abonnements ou produits. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par le client prévalent pour l’offre concernée.

 

Article 3 – Description des prestations

Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix et les éventuelles conditions particulières de chaque prestation sont présentés avant la réservation.

3.1 Salle de sport privatisable

La salle peut être réservée pour une durée de 1 heure, 1 h 30 ou 2 heures, dans la limite du nombre maximal de personnes indiqué lors de la commande.

La réservation donne accès aux espaces et équipements mentionnés dans l’offre choisie, pendant le créneau réservé.

Sauf mention contraire, la réservation de la salle n’inclut pas la présence d’un coach ni un accompagnement sportif personnalisé.

3.2 Coaching et cours encadrés

Les prestations de coaching ou les cours collectifs sont réalisés par un intervenant disposant des qualifications requises pour la prestation concernée.

Le contenu des séances est adapté dans la mesure du possible aux informations communiquées par le client, sans constituer un diagnostic ni un acte médical.

3.3 Massages et prestations de récupération

Les massages proposés par MIKAZA sont des prestations de bien-être et de confort non thérapeutiques.

Ils ne constituent pas des actes médicaux ou de kinésithérapie et ne remplacent pas la consultation d’un professionnel de santé.

Le praticien peut refuser, interrompre ou adapter une prestation lorsqu’il estime qu’elle présente une contre-indication ou un risque pour le client.

3.4 Disponibilité des prestations

Les offres sont proposées sous réserve des créneaux disponibles.

MIKAZA peut exceptionnellement remplacer un intervenant, modifier l’affectation d’une salle ou déplacer une prestation, à condition de ne pas en modifier les caractéristiques essentielles.

En cas d’impossibilité de fournir la prestation, MIKAZA proposera au client :

• un report ;

• un avoir ;

• ou un remboursement lorsque le report n’est pas accepté.

 

Article 4 – Conditions d’accès

4.1 Conditions générales

Le client s’engage à :

• communiquer des informations exactes lors de la réservation ;

• respecter les horaires et la durée de son créneau ;

• suivre le règlement intérieur et les consignes de sécurité ;

• utiliser les équipements conformément à leur destination ;

• adopter un comportement respectueux envers les autres usagers, le personnel et les lieux ;

• signaler immédiatement tout incident ou dommage.

L’accès pourra être refusé à toute personne dont le comportement présente un danger, perturbe le fonctionnement de l’établissement ou contrevient au règlement intérieur.

4.2 Accès autonome

Lorsque l’accès à la salle est autonome, le client reçoit un code, un QR code, un badge ou tout autre identifiant personnel.

Cet identifiant :

• est strictement personnel ;

• ne doit pas être transmis à un tiers ;

• ne peut être utilisé qu’aux dates et heures réservées ;

• ne permet pas de faire entrer davantage de personnes que le nombre déclaré.

Le titulaire de la réservation est responsable du respect des présentes CGV et du règlement intérieur par les personnes qui l’accompagnent.

Toute transmission frauduleuse d’un accès pourra entraîner son blocage immédiat, sans remboursement, ainsi que la facturation des accès non autorisés.

4.3 Retards

Le créneau commence et se termine aux horaires indiqués dans la confirmation de réservation.

Un retard du client ne prolonge pas automatiquement la durée de la prestation et ne donne droit à aucune réduction tarifaire.

Pour les massages et séances encadrées, MIKAZA pourra raccourcir la prestation afin de ne pas pénaliser les réservations suivantes.

4.4 Accès des personnes mineures aux espaces sportifs

L'accès aux espaces sportifs de MIKAZA est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.

À titre exceptionnel, un mineur peut être admis à participer à une activité sportive ou à utiliser les installations de MIKAZA uniquement en présence de son représentant légal ou d'un accompagnateur majeur dûment autorisé, et sous réserve de l'accord préalable de MIKAZA.

Aucun mineur ne peut accéder seul aux locaux ni bénéficier d'un accès autonome au moyen d'un badge, d'un code, d'un QR code ou de tout autre dispositif d'accès.

MIKAZA se réserve le droit de refuser l'accès à toute personne mineure lorsque les conditions de sécurité ou la nature de l'activité le justifient.

 

4.5 Accès des personnes mineures aux prestations de massage

Les prestations de massage de bien-être peuvent être réalisées sur des personnes mineures, sous la responsabilité de leur représentant légal.

Lorsque le mineur n'est pas accompagné de son représentant légal, MIKAZA pourra demander toute autorisation ou tout justificatif qu'elle estimera nécessaire avant la réalisation de la prestation.

Le praticien se réserve le droit de refuser, de reporter ou d'adapter une prestation lorsqu'il estime qu'elle n'est pas adaptée à l'âge, à l'état de santé, à la morphologie ou aux besoins du mineur.

 

Article 5 – État de santé et aptitude physique

Le client déclare être apte à pratiquer les activités choisies et ne pas présenter de contre-indication connue.

Il lui appartient de demander l’avis d’un professionnel de santé en cas de doute, notamment en présence :

• d’une pathologie ;

• d’une blessure récente ;

• d’une grossesse ;

• d’un traitement médical ;

• d’un trouble cardiovasculaire ;

• d’une intervention chirurgicale récente ;

• ou de toute situation susceptible de rendre la prestation inadaptée.

Le client doit informer l’intervenant, avant la séance, de toute information utile à sa sécurité.

MIKAZA peut demander un certificat médical ou refuser temporairement une prestation lorsqu’un doute sérieux existe quant à sa compatibilité avec l’état de santé du client.

Cette clause ne limite pas la responsabilité légale de MIKAZA en cas de faute, de négligence ou de manquement à ses propres obligations de sécurité.

 

Article 6 – Réservation et conclusion du contrat

Pour effectuer une réservation en ligne, le client doit :

1. sélectionner une prestation et un créneau ;

2. indiquer les informations demandées ;

3. vérifier le détail et le prix de sa commande ;

4. prendre connaissance des présentes CGV ;

5. accepter les CGV ;

6. effectuer le paiement selon les modalités proposées ;

7. recevoir une confirmation de réservation.

Le contrat est conclu lorsque la réservation est confirmée par MIKAZA ou par sa plateforme de réservation.

La confirmation est adressée au client par e-mail, SMS ou par l’intermédiaire de son espace personnel.

Le client doit vérifier les informations figurant dans cette confirmation et signaler rapidement toute erreur.

MIKAZA se réserve le droit de refuser une commande en cas :

• d’indisponibilité ;

• d’incident de paiement ;

• de fraude présumée ;

• de non-respect antérieur des CGV ;

• ou de comportement ayant porté atteinte à la sécurité des personnes ou des biens.

 

Article 7 – Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande ou de la réservation. Ils sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

Les prestations proposées par MIKAZA peuvent être réglées selon différents modes de tarification :

• par paiement direct, notamment pour les massages, les prestations de récupération, les coachings, les événements ou toute autre prestation proposée ;

• au moyen d'un système de crédits, notamment pour la réservation des espaces sportifs lorsque ce mode est proposé.

7.1 Système de crédits

Les crédits sont achetés en euros puis crédités sur le compte client.

Lors de la réservation d'un créneau, le nombre de crédits correspondant à la prestation choisie est automatiquement déduit du solde disponible.

Le barème de conversion entre les crédits et les prestations est indiqué avant l'achat des crédits et avant chaque réservation.

Les crédits ne constituent pas une monnaie électronique ni un moyen de paiement au sens de la réglementation applicable. Ils sont exclusivement destinés à être utilisés pour les prestations proposées par MIKAZA, dans les conditions définies par les présentes CGV.

7.2 Modification des tarifs

MIKAZA se réserve le droit de modifier ses tarifs, le prix des crédits ainsi que le nombre de crédits nécessaires à la réservation de certaines prestations.

Ces modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux réservations déjà confirmées.

 

Article 8 – Paiement

Le paiement peut être réalisé par :

• carte bancaire ;

• virement ;

• espèces sur place, dans les limites légales ;

• carte cadeau ou avoir ;

• prélèvement automatique pour certaines formules ;

• ou tout autre moyen indiqué au moment de la réservation.

Sauf disposition contraire, le prix est payable intégralement lors de la réservation.

Les paiements effectués en ligne sont sécurisés et traités par le prestataire de paiement utilisé par MIKAZA ou par sa plateforme de réservation. Les données bancaires ne sont pas conservées par MIKAZA.

Sauf disposition contraire, le règlement est exigible au moment de la commande ou de la réservation.

En cas de refus de paiement, d'incident de paiement ou de fraude présumée, MIKAZA pourra suspendre ou annuler la commande ou la réservation concernée.

Une facture pourra être remise au client sur demande ou être transmise par voie électronique.

 

Article 9 – Annulation et modification par le client

9.1 Réservation ponctuelle

Le client peut demander le déplacement ou l'annulation de sa réservation depuis son espace client ou en contactant MIKAZA.

Les conditions suivantes s'appliquent selon la nature de la prestation réservée :

Prestations de massage, de récupération, de coaching, de Pilates et autres prestations encadrées :

• plus de 24 heures avant le rendez-vous : modification ou annulation sans frais, avec remboursement ou avoir ;

• moins de 24 heures avant le rendez-vous : la prestation est considérée comme due. Toutefois, le client peut solliciter un report ou un avoir en cas de motif légitime, sous réserve de l'accord de MIKAZA ;

• absence sans prévenir : prestation intégralement due ;

• retard important empêchant la réalisation de la prestation : prestation due.

Réservation des espaces sportifs :

• plus de 4 heures avant le début du créneau : annulation sans frais avec recrédit des crédits utilisés ;

• moins de 4 heures avant le début du créneau : les crédits utilisés sont définitivement débités ;

• absence sans prévenir : les crédits utilisés sont définitivement débités ;

• retard important réduisant ou empêchant l'utilisation du créneau réservé : les crédits utilisés demeurent débités.

 

9.2 Réservation de groupe

Pour une réservation effectuée pour plusieurs personnes, le titulaire de la réservation est responsable de la réservation dans son ensemble.

La diminution du nombre de participants ne donne pas automatiquement droit à un remboursement, à un avoir, au recrédit de crédits ou à une réduction tarifaire lorsque le tarif correspond à la privatisation d'un créneau ou lorsque cette diminution intervient après le délai d'annulation applicable.

 

9.3 Circonstances exceptionnelles

MIKAZA peut, à titre exceptionnel, accorder un report, un avoir, un remboursement ou le recrédit des crédits utilisés en cas de circonstance sérieuse et justifiée, notamment :

• problème médical soudain ;

• hospitalisation ;

• accident ;

• décès d'un proche ;

• événement de force majeure ;

• ou toute autre situation exceptionnelle appréciée par MIKAZA.

MIKAZA se réserve le droit de demander tout justificatif qu'elle estime nécessaire à l'examen de la demande. Les justificatifs éventuellement transmis sont traités de manière confidentielle et conservés uniquement pendant la durée nécessaire au traitement de la demande, conformément à la réglementation applicable.

 

Article 10 – Annulation ou modification par MIKAZA

MIKAZA peut annuler ou déplacer une prestation en cas :

• d’indisponibilité d’un intervenant ;

• de panne d’un équipement essentiel ;

• de problème technique ;

• de conditions empêchant l’accès sécurisé aux locaux ;

• de force majeure ;

• ou de tout événement rendant la prestation impossible ou dangereuse.

Le client est informé dans les meilleurs délais.

Il peut alors choisir entre :

• un nouveau créneau ;

• un avoir d’un montant équivalent ;

• ou le remboursement de la prestation annulée.

Aucune indemnisation supplémentaire ne sera due, sauf lorsqu’elle résulte d’une obligation légale ou d’une faute de MIKAZA.

 

Article 11 – Droit de rétractation

11.1 Prestations réservées à une date ou un horaire déterminés

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, les réservations de prestations effectuées pour une date et un horaire précis, notamment les réservations de l'espace sportif, les prestations de massage, de récupération, de coaching, de Pilates, les ateliers, stages ou événements organisés par MIKAZA, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation après leur confirmation.

Les conditions d'annulation applicables à ces prestations sont celles prévues à l'article 9 des présentes CGV.

 

11.2 Achat de crédits

L'achat de crédits effectué à distance ouvre droit au délai légal de rétractation de quatorze (14) jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation, lorsque ce droit est applicable.

En utilisant tout ou partie de ses crédits avant l'expiration du délai légal de rétractation, le client reconnaît expressément demander l'exécution immédiate du contrat. Il est informé que l'exercice de son droit de rétractation pourra être limité ou exclu dans les conditions prévues par le Code de la consommation. 

Les modalités de fonctionnement, de validité, de transfert et de remboursement des crédits sont précisées à l'article 12 des présentes CGV.

 

11.3 Vente de produits

Pour les achats de produits physiques réalisés à distance (notamment vêtements, accessoires, gourdes, serviettes ou tout autre produit commercialisé par MIKAZA), le client bénéficie d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les produits devront être retournés complets, non utilisés, dans leur état d'origine et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine.

Les frais de retour sont à la charge du client, sauf disposition légale contraire.

Conformément aux dispositions légales, les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

 

11.4 Modalités d'exercice du droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le client informe MIKAZA de sa décision avant l'expiration du délai légal au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou de toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande doit être envoyée à :

MIKAZA – SLD CONCEPT
36 rue Théodore Thomas, 97410 Saint-Pierre
E-mail : contact@mikaza.re

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, MIKAZA procédera au remboursement des sommes concernées dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Le remboursement est effectué selon les modalités et délais légaux, en utilisant en principe le même moyen de paiement que celui employé pour la commande.

 

Article 12 – Crédits

Les réservations de l'espace sportif peuvent être effectuées au moyen d'un système de crédits.

Les crédits sont achetés en euros (€) et crédités sur le compte personnel du client. Ils permettent de réserver les prestations éligibles proposées par MIKAZA, selon le barème en vigueur au moment de la réservation.

Les crédits sont exclusivement destinés à la réservation des prestations proposées par MIKAZA et ne peuvent être utilisés à d'autres fins.

La durée de validité des crédits est indiquée au moment de leur achat. Elle peut varier selon la formule ou l'offre souscrite. À l'expiration de cette durée, les crédits non utilisés expirent automatiquement et ne donnent lieu à aucun remboursement, échange ou prolongation, sauf disposition légale contraire ou décision exceptionnelle de MIKAZA.

Les crédits peuvent être transférés à un autre client au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la plateforme de réservation utilisée par MIKAZA. Tout transfert est définitif et ne pourra être annulé, sauf décision contraire de MIKAZA.

Les crédits ne constituent pas une monnaie électronique et ne peuvent être convertis en espèces.

Sous réserve du droit de rétractation lorsqu'il est applicable et des dispositions légales en vigueur, les crédits achetés ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.

MIKAZA se réserve le droit de corriger toute erreur de crédit ou de débit, ainsi que de suspendre, retirer ou annuler des crédits obtenus ou utilisés de manière frauduleuse, abusive, à la suite d'une erreur technique ou en violation des présentes CGV.

MIKAZA se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des crédits, leur durée de validité, le nombre de crédits nécessaires à la réservation d'une prestation ainsi que les modalités de leur utilisation. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux crédits achetés après leur entrée en vigueur et sont portées à la connaissance des clients par tout moyen approprié. Les crédits déjà achetés demeurent soumis aux conditions en vigueur au moment de leur acquisition, sauf lorsqu'une modification est rendue obligatoire par une disposition légale ou réglementaire.

 

Article 13 – Abonnements

MIKAZA propose différentes formules d'abonnement permettant à leurs titulaires de bénéficier d'avantages spécifiques, tels que des crédits mensuels, des prestations incluses ou tout autre avantage défini lors de la souscription.

Les caractéristiques, le contenu, les tarifs, la durée d'engagement ainsi que les conditions propres à chaque formule sont précisés au moment de la souscription.

13.1 Durée et engagement

Les abonnements peuvent être proposés avec une durée d'engagement de trois (3), six (6) ou douze (12) mois, selon la formule choisie.

À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit sans nouvel engagement et peut être résilié à tout moment par le client ou par MIKAZA, sous réserve du respect d'un préavis d'un (1) mois.

Toute demande de résiliation doit être effectuée selon les modalités communiquées par MIKAZA. La résiliation prend effet à l'issue du préavis, sous réserve du règlement de l'ensemble des sommes restant dues.

 

13.2 Modalités de paiement

Les abonnements sont payables :

• soit par prélèvement automatique mensuel ;

• soit par paiement comptant, selon les modalités proposées par MIKAZA au moment de la souscription.

Le paiement comptant d'une période d'abonnement n'emporte aucune modification de la durée d'engagement souscrite.

 

13.3 Utilisation des avantages de l'abonnement

Les avantages inclus dans l'abonnement sont exclusivement réservés à son titulaire, sauf indication contraire précisée lors de la souscription.

Lorsque l'abonnement comprend des crédits, ceux-ci sont crédités sur le compte du client selon les modalités propres à la formule choisie.

Sauf indication contraire expressément prévue pour une formule d'abonnement, les crédits inclus sont valables jusqu'au renouvellement mensuel suivant de l'abonnement. Les crédits non utilisés à cette date expirent automatiquement et ne sont ni reportés sur la période suivante, ni remboursés.

Les crédits inclus dans un abonnement sont soumis aux dispositions prévues à l'article 12 des présentes CGV, sauf dispositions particulières expressément prévues pour la formule concernée.

Les réservations effectuées dans le cadre d'un abonnement sont soumises aux conditions d'annulation prévues à l'article 9.

En cas de non-présentation à une réservation ou d'annulation hors délai, les crédits correspondants sont définitivement perdus.

 

13.4 Suspension de l'abonnement

Le client peut solliciter la suspension temporaire de son abonnement en cas de maladie, d'hospitalisation, d'accident, de grossesse ou de toute autre circonstance exceptionnelle, sous réserve de la présentation d'un justificatif.

Sous réserve de l'accord de MIKAZA, l'abonnement pourra être suspendu pour une durée comprise entre quinze (15) jours et trois (3) mois.

La période de suspension prolonge d'autant la durée d'engagement restant à courir.

 

13.5 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, MIKAZA pourra suspendre immédiatement l'accès aux prestations ainsi que l'ensemble des avantages liés à l'abonnement jusqu'à régularisation de la situation.

Le client dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de l'impayé pour régulariser sa situation.

À défaut de régularisation dans ce délai, MIKAZA pourra appliquer les intérêts de retard et engager toute procédure de recouvrement autorisée par la réglementation en vigueur.

En l'absence de régularisation pendant une durée de deux (2) mois, MIKAZA pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préjudice du paiement des sommes restant dues.

 

13.6 Modification des formules d'abonnement

MIKAZA se réserve le droit de créer, modifier ou supprimer tout ou partie de ses formules d'abonnement, ainsi que leurs tarifs, leurs avantages, leurs conditions d'accès et leur contenu.

Ces modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements intervenant après leur entrée en vigueur. Les abonnements en cours demeurent régis par les conditions acceptées lors de leur souscription, sauf lorsqu'une modification est rendue obligatoire par une disposition légale ou réglementaire.

 

Article 14 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux proposées par MIKAZA permettent à leur bénéficiaire de régler tout ou partie des prestations ou produits éligibles proposés par MIKAZA, dans les conditions précisées lors de leur achat.

Les caractéristiques, la valeur, les prestations éligibles ainsi que les éventuelles conditions particulières d'utilisation sont précisées au moment de l'achat.

14.1 Validité

Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'achat, sauf indication contraire mentionnée lors de leur émission.

À l'expiration de cette durée, toute carte cadeau non utilisée ou partiellement utilisée expire automatiquement et ne donne lieu à aucun remboursement, échange, prolongation ou conversion en espèces, sauf disposition légale contraire ou décision exceptionnelle de MIKAZA.

 

14.2 Modalités d'utilisation

Les cartes cadeaux peuvent être utilisées en une ou plusieurs fois, dans la limite de leur valeur disponible, sauf indication contraire précisée lors de leur achat.

Lorsque le montant de la prestation ou du produit est supérieur au solde disponible de la carte cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence selon les moyens de paiement acceptés par MIKAZA.

Si le montant de la prestation ou du produit est inférieur au solde de la carte cadeau, le solde restant demeure utilisable jusqu'à la date d'expiration de celle-ci.

 

14.3 Cession et responsabilité

Les cartes cadeaux sont librement cessibles et peuvent être offertes à un tiers.

Le détenteur d'une carte cadeau est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. MIKAZA ne pourra être tenue responsable en cas de perte, de vol, de détérioration, d'utilisation frauduleuse ou de transmission de la carte à une personne non autorisée.

 

14.4 Droit de rétractation

Lorsqu'une carte cadeau est achetée à distance, l'acheteur bénéficie du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes CGV, sous réserve que la carte cadeau n'ait pas été utilisée, totalement ou partiellement, avant l'expiration du délai légal de rétractation.

 

14.5 Utilisation frauduleuse

MIKAZA se réserve le droit de suspendre, désactiver ou annuler toute carte cadeau obtenue, utilisée ou transférée de manière frauduleuse, abusive ou en violation des présentes CGV.

 

Article 15 – Règlement intérieur et utilisation du matériel

Le règlement intérieur fait partie intégrante du contrat.

Le client s’engage notamment à :

• porter une tenue et des chaussures adaptées ;

• utiliser une serviette lorsque cela est requis ;

• ranger le matériel après utilisation ;

• nettoyer les équipements selon les consignes ;

• respecter les capacités maximales ;

• ne pas déplacer les machines lourdes ;

• ne pas utiliser un appareil défectueux ;

• signaler tout dommage ou incident ;

• ne pas fumer ni consommer de produits interdits dans les locaux ;

• ne pas adopter de comportement inapproprié ou dangereux.

L’utilisation des équipements doit rester conforme aux instructions affichées et au niveau de compétence du client.

Le client est responsable des dommages qu’il cause volontairement ou par une utilisation manifestement inappropriée. Toute facturation devra correspondre au préjudice réellement subi et être justifiée.

 

Article 16 – Effets personnels

Le client reste responsable de ses effets personnels.

MIKAZA recommande de ne pas laisser d’objet de valeur sans surveillance.

La responsabilité de MIKAZA ne peut être engagée en cas de perte, d’oubli ou de vol, sauf faute démontrée de sa part ou disposition légale contraire.

Les objets trouvés sont conservés pendant un (1) mois, puis remis à un organisme approprié ou éliminés selon leur nature.

 

Article 17 – Responsabilité

MIKAZA s’engage à fournir les prestations avec diligence, dans le respect des règles professionnelles et de sécurité applicables.

MIKAZA ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement :

• du non-respect des consignes ;

• d’une mauvaise utilisation du matériel ;

• d’informations importantes dissimulées par le client ;

• d’un comportement imprudent ;

• ou d’un fait extérieur qui ne lui est pas imputable.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité que la loi interdit d’exclure, notamment en cas de faute, de négligence ou de manquement à une obligation essentielle de MIKAZA.

 

Article 18 – Vidéosurveillance et contrôle d’accès

Afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des locaux, MIKAZA peut mettre en œuvre un dispositif de vidéosurveillance dans certaines zones de l'établissement ainsi qu'un système de contrôle d'accès (QR Code, badge, code d'accès ou tout autre dispositif équivalent).

Aucune caméra n'est installée dans les espaces où l'intimité des personnes doit être préservée, notamment :

• les sanitaires ;

• les douches ;

• les cabines de massage ;

• les espaces de change privatifs.

Les données issues du contrôle d'accès peuvent être utilisées afin de gérer les accès aux locaux, de sécuriser les installations, de vérifier les entrées et sorties, de prévenir les utilisations frauduleuses et de traiter les éventuels incidents.

Les modalités de fonctionnement du dispositif de vidéosurveillance et de contrôle d'accès, les finalités poursuivies, les catégories de données traitées, les durées de conservation, les destinataires des données ainsi que les droits des personnes concernées sont précisés dans la Politique de confidentialité de MIKAZA et dans les informations affichées au sein de l'établissement, conformément à la réglementation applicable.

 

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• gérer les comptes clients ;

• enregistrer les réservations ;

• traiter les paiements ;

• assurer le suivi des prestations ;

• gérer les accès ;

• répondre aux demandes ;

• respecter les obligations légales ;

• sécuriser les locaux et les systèmes.

Les modalités complètes sont précisées dans la Politique de confidentialité de MIKAZA, accessible sur le site Internet.

Le client dispose notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation.

 

Article 20 – Propriété intellectuelle

Les éléments appartenant à MIKAZA, notamment :

• le nom et la marque MIKAZA ;

• le logo ;

• les textes ;

• les photographies ;

• les vidéos ;

• les programmes ;

• les supports pédagogiques ;

• les illustrations ;

• les éléments graphiques ;

sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation sans autorisation préalable est interdite, sauf exception légale.

L’achat d’une prestation ou d’un programme ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client.

 

Article 21 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à MIKAZA :

Par e-mail : contact@mikaza.re
Par courrier : 36 rue Théodore Thomas, 97410 Saint-Pierre

Le client doit préciser :

• son identité ;

• la référence de sa réservation ;

• la date de la prestation ;

• l’objet de sa réclamation ;

• et tout élément utile à son traitement.

MIKAZA s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

 

Article 22 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client est informé qu'il pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées dès l'adhésion de MIKAZA à un dispositif de médiation agréé.

Article 23 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• un cyclone ;

• une alerte imposant la fermeture ou limitant les déplacements ;

• une catastrophe naturelle ;

• un incendie ;

• une coupure majeure d’électricité ou d’eau ;

• une interdiction administrative ;

• une épidémie ;

• ou un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.

Lorsque la prestation ne peut être exécutée, elle est reportée, transformée en avoir ou remboursée selon la situation et les dispositions légales applicables.

 

Article 24 – Modification des CGV

MIKAZA peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• d’une évolution légale ;

• d’une modification des prestations ;

• d’une évolution technique ;

• ou d’un changement dans le fonctionnement de l’établissement.

La nouvelle version s’applique aux commandes effectuées après sa date d’entrée en vigueur.

Les contrats et prestations déjà achetés restent soumis aux conditions acceptées lors de leur conclusion, sauf modification imposée par la loi ou acceptée par le client.

 

Article 25 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français, applicable à La Réunion.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de procédure et de protection du consommateur applicables.

Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente prévue par la loi.

 

Annexe – Formulaire de rétractation

Ce formulaire doit être utilisé uniquement lorsque le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de :

MIKAZA – SLD CONCEPT
36 rue Théodore Thomas,
97410 Saint-Pierre
E-mail : contact@mikaza.re

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la prestation suivante :

Prestation commandée :
[...................................................................]

Date de la commande :
[...................................................................]

Date prévue de la prestation, le cas échéant :
[...................................................................]

Nom et prénom du client :
[...................................................................]

Adresse du client :
[...................................................................]

Adresse électronique utilisée lors de la commande :
[...................................................................]

Date :
[...................................................................]

Signature, uniquement en cas d’envoi postal :